honoraires et frais

Sophie Prestail Avocat > honoraires et frais

Nos Honoraires :

Selon article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, « Les honoraires de consultation,d’assitance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seings privés et de plaidoiries sont fixés en accord avec le client. »
Les honoraires sont calculés et appelés en toute transparence et lisibilité, en fonction des critères établis par l’article 11.2 alinéa 2 du Règlement Interieur National, dont la complexité du litige, et le temps consacré au dossier *.

Ils vous sont annoncés en amont, grâce à la remise d’une convention qui établit à l’avance les modalités de calcul des honoraires qui seront facturés.
Les honoraires seront appelés et réglés au fur et à mesure de l’avancée du dossier.
Les honoraires peuvent être établis selon différentes modalités :
_ l’honoraire forfaitaire :
Afin de permettre la prévisibilité des honoraires, il vous sera le plus souvent proposé un honoraire forfaitaire prédéterminé pour la procédure envisagée.
Cet honoraire forfaitaire correspond à la charge prévisible de travail au delà duquel il pourra vous être demandé un honoraire calculé en fonction du nombre d’heures de travail complémentaire rendu nécessaire par la spécificité du dossier, selon modalités préétablies dans la convention d’honoraires .

– l’honoraire au temps passé :
Les honoraires peuvent être calculés en considération du temps passé, selon un taux horaire préalablement communiqué.
– l’honoraire de résultat :
En sus de l’honoraire au taux horaire, ou forfaitaire les parties peuvent convenir d’un honoraire de résultat, qui correspondra à un pourcentage appliqué sur le résultat obtenu.
– les consultations :
Les consultations au cabinet sont facturées en fonction de leur durée, entre 65 et 160 € TTC.
Ces honoraires sont soumis à TVA au taux en vigueur, qui est actuellement de 20 %.

* Article 11-2 alinéa 2 du RIN : «  L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires.
Eléments de la rémunération :
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
– le temps consacré à l’affaire ;
– le travail de recherche ;
– la nature et la difficulté de l’affaire ;
– l’importance des intérêts en cause ;
– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
– sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
– les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
– la situation de fortune du client. »

Les frais, dépens et émoluments :

En sus des honoraires de l’avocat, une procédure peut donner lieu à des frais de procédure tels que frais d’huissier, frais de timbre d’appel (actuellement de 225,00€), ou encore droit de plaidoirie (de 13 €)
Ces frais sont généralement mis à la charge de la partie succombante par les tribunaux.