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Newsletter mai juin 2022 – Actualités juridiques

Droit Bancaire – Prêt libellés en francs suisses: L’établissement préteur n’est pas tenu à un devoir de conseil spécifique en cas d’octroi d’un crédit libellé en francs suisses dès lors que l’emprunteur travaille en suisse (et dispose donc de revenus dans cette même monnaie). Arrêt Cour de cassation 1e chb. 30 mars 2022 : n°19-22.522 […]

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Newsletter Avril 2022

Droit Bancaire La banque tiers saisie doit/peut-elle passer les ordres de virement en cas de saisie attribution du compte bancaire : Attention, dès lors que le PV de saisie attribution du compte bancaire est dressé (et la saisie ainsi notifiée au tiers saisi teneur du compte), seules les opérations antérieures mais non encore enregistrées, limitativement énumérées […]

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Bulletin d’information de mars 2022

Droit Bancaire – Mode de preuve de l’information annuelle de la caution :Dans la continuité de la remise en cause des clauses préimprimées, notamment suite à la réforme du droit des contrats depuis 2016, et aux récentes recommandations de la commission de surendettement par ailleurs, la Cour de cassation vient de juger que les tribunaux doivent […]

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Bulletin d’information de février 2022

Point de départ de la prescription applicable à l’action de l’établissement préteur à l’encontre de l’associé d’une SCI Le point de départ de la prescription à l’égard de l’associé de la SCI débitrice est le même qu’à l’égard de ladite SCI ; la prescription à l’égard de l’associé n’est pas reportée à la preuve de veines […]

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Le B.A-BA du recouvrement de créance

La crise sanitaire qui secoue actuellement le monde entier, a des conséquences inévitables sur la situation financière des entreprises, et de tout un chacun. Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire d’adopter les bons réflexes pour favoriser au mieux le recouvrement de nos créances. La prévention joue un rôle capital en la matière. […]

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La procédure de saisie immobilière en résumé

Pour engager une saisie immobilière (comme pour toute saisie non conservatoire) le créancier doit déjà bénéficier d’un titre exécutoire (qui peut être un jugement de condamnation ou un acte notarié) constatant ladite créance et disposant de tous les éléments permettant son calcul. A défaut il faudra préalablement qu’il saisisse le Tribunal pour obtenir un jugement […]

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Baux précaires et de courtes durées

« Convention d’occupation précaire », « Bail précaire », « Bail dérogatoire », « bail de courte durée » : gare aux confusions ! Le statut du bail commercial est rigide. Au moins en ce qu’il engage les parties sur le long terme (le fameux 3/6/9). Deux régimes permettent néanmoins, sous certaines conditions, de s’en extraire : la « convention d’occupation précaire » et le « bail dérogatoire d’une […]

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L’accord de médiation par acte d’avocat, un nouveau titre exécutoire

La Médiation, l’un des modes de réglement des différends, en remplacement d’une procédure judiciaire (ou en cours de procédure), mérite toute notre attention tant elle peut être efficace et satisfaisante pour les parties qui n’ont ainsi pas le sentiment qu’un tiers (le tribunal) leur impose sa solution, qui n’est que rarement satisfaisante ne serait-ce que […]

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Bulletin d’information de janvier 2022

Droit Bancaire Prescription de l’action en responsabilité engagée par l’emprunteur contre un établissement bancaire : Le point de départ de l’action en responsabilité d’un emprunteur à l’encontre de son établissement préteur est souvent sujette à discussion devant les tribunaux, et il existait des décisions disparates. La Cour de cassation, dans un arrêt destiné à être publié […]

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Bulletin d’information de décembre 2021

Droit des suretés Durée du cautionnement suite à la réforme du droit des suretés de septembre 2021 : A l’origine un cautionnement Omnibus (sans limitation de durée, ni même le cas échéant de montant) était autorisé. La précédente réforme avait imposé que la mention manuscrite précise la durée de l’engagement de la caution, ce qui, de […]

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