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Sophie Prestail Avocat > Uncategorized

Le TEG et le TAEG dans les contrats de crédit année lombarde et autres difficultés

Pour tout crédit un écrit préalable doit mentionner le TEG (ou TAEG) qui doit être calculé selon modalités prévues par la loi (à savoir inclure l’ensemble des frais déterminables qui étaient nécessaires à l’obtention du crédit sollicité.) Ce TEG permet à l’emprunteur de comparer le coût des différentes propositions qui lui sont faites ; il […]

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La prescription opposable a la banque en matière de crédit

En droit français, toute action est en principe enfermée dans un certain délai, au-delà duquel elle ne peut plus être intentée. Ainsi, lorsqu’un établissement de crédit souhaite obtenir remboursement d’un crédit qu’il a accordé, il doit agir avant expiration de ce délai de prescription. Il existe différents délais opposables à la banque selon la situation. […]

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La prescription applicable en matière de crédit aux actions et contestations de l’emprunteur

En France toute action doit être engagée dans un délai au-delà duquel, elle n’est plus recevable. Il s’agit du délai de prescription, lequel est applicable notamment aux contestations que peut opposer l’emprunteur à l’établissement préteur qui lui réclame le remboursement de son crédit. Le délai de prescription de droit commun généralement applicable est de cinq […]

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