Droit des Affaires L’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection de sa résidence principale qui ne peut, en principe, être saisie pour régler ses dettes professionnelles. Néanmoins en matière de procédure collective, les créanciers disposent en principe d’un droit de gage général portant donc sur tous les biens de l’entrepreneur individuel débiteur (ceci avant création du statut […]
Read MoreDroit des Affaires En cas de convention réglementée non autorisé, passée par une Société (S.A en l’espèce) sans avoir été préalablement approuvée (selon art L225-38), la seule action ouverte à un actionnaire pour obtenir une indemnisation du préjudice résultant de cette irrégularité est l’action dite « ut singuli » à l’encontre des seuls administrateurs et du Directeur […]
Read More Droit des contrats et Droit des Affaires Depuis la réforme du droit des contrats, selon articles 1224 et 1226 du code civil, chaque partie à un contrat peut le résilier, en cas d’inexécution de la partie adverse, après mise en demeure préalable adressée à cette dernière de remédier à son inexécution. Dans cet arrêt, la […]
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UNE SEMAINE DU 9 AU 16 OCTOBRE 2023 POUR DÉCOUVRIR LA MÉDIATION AU QUOTIDIEN Des événements sont organisés dans les communes tels que des conférences, ateliers, informations, partout en France. L’objectif est de faire découvrir les outils de la médiation au publics et de développer la culture de la médiation. Venez à la découverte des […]
Read More Contrats Opposabilité des conditions générales : Toute stipulation contractuelle, et donc conditions générales incluses, sont opposables au cocontractant dès lors que leur acceptation est démontrée. Peu importe que la signature dudit cocontractant n’ait pas été apposée dans le cadre spécifique prévu à cet effet, dès lors qu’elles sont signées et que les modalités et emplacement de […]
Read More (article publié dans les affiches de Grenoble et du Dauphiné le 30 décembre 2022) Lorsqu’une personne souhaite exercer une activité professionnelle indépendante (non salariée), plusieurs formes d’exercice s’offrent à elle. Elle peut décider de créer une Société unipersonnelle ; son activité sera alors exercée par sa Société et non par elle-même directement. Pour rappel il existe […]
Read More Droit des Affaires – Choix entre retrait et cessions de ses parts par un associé de SCI : Une fois qu’il a entamé la procédure pour se retirer d’une SCI, et que ce retrait a été accepté, un associé ne peut plus faire machine arrière pour céder ses parts à un tiers. Arrêt Cour de […]
Read More Cabinet DEJEAN PRESTAIL Droit des Affaires Tout professionnel est tenu de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), sous peine d’engager sa responsabilité ; règlement qui nécessite la mise en place de certains systèmes de protection des données personnelles de ses interlocuteurs (notamment ses clients), et certaines mentions à ce sujet dans les […]
Read More Droit des Affaires La Cour d’appel de VERSAILLES vient d’accorder le bénéficie de l’assurance perte d’exploitation POUR FERMETURE ADMINISTRATIVE à une salle de sport contrainte de fermer durant la crise sanitaire de la COVID 19 Ce faisant les juges ont retenu que les périodes de confinement répondaient à une « fermeture administrative » au sens du contrat. […]
Read More Droit des Affaires La Cour de cassation vient de juger que le signataire d’un billet à ordre qui ne précisait pas agir pour le compte d’une Société doit être considéré comme s’étant personnellement engagé. Il est donc impératif que le signataire d’un billet à ordre, précise, outre la mention « bon pour aval », qu’il agit en […]
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